4.3 Toto-services peut limiter l’accès à la Plateforme et aux services accessibles par ce biais, même en dehors des fenêtres de maintenance, dans la mesure où la sécurité du fonctionnement de la Plateforme, le maintien de l’intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, du logiciel sous-jacent ou des données stockées, l’exigent, sans que l’Utilisateur n’en tire aucun droit.

 

III. Contrat d’intermédiation et Contrat de Prestation de Service

 

1.  Objet du Contrat d’intermédiation

 

1.1 Toto-services sert d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Partenaire pour que l’Utilisateur choisisse les services dont il a besoin et puisse conclure le Contrat de Prestation de Service avec le Partenaire via la Plateforme ou, si l’Utilisateur le souhaite, en contactant directement le service clients de Toto-services par téléphone et/ou par e-mail.

 

1.2 Pour faire une Demande de Réservation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit choisir entre une prestation ponctuelle et une prestation périodique (quotidienne, hebdomadaire, bi-mensuelle etc.). Le prix de la prestation de service varie selon la périodicité choisie par l’Utilisateur.

 

1.3 Le Contrat de Prestation de Service est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Partenaire concerné. Toto-services n’est donc pas une partie de ce contrat.

 

2.    Conclusion du contrat d’intermédiation et conclusion du Contrat de Prestation de Service

 

2.1 L’Utilisateur fait sa Demande de Réservation en choisissant parmi les critères prédéfinis par la Plateforme, en indiquant sa localisation, la date à laquelle la première prestation doit avoir lieu, une description du lieu où les services doivent être fournis (par exemple, nombre de chambres, nombre de salles de bains, si des services supplémentaires sont souhaités, si l’Utilisateur a un animal domestique, etc.) ainsi que la durée souhaitée de la prestation de service. L’Utilisateur doit aussi indiquer l’horaire (ou la plage horaire) auquel la prestation doit être fournie.

 

2.2 Pour communiquer sa Demande de Réservation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit indiquer son nom, son prénom, son adresse email et son mot de passe et accepter les CGU Utilisateur et la Politique de Confidentialité de Toto-services. Avant de procéder au choix du règlement de sa Demande de Réservation, l’Utilisateur doit encore renseigner son adresse complète (Localisation) et son numéro de téléphone portable, si celle-ci diffère de l’adresse où la prestation de services doit avoir lieu. Après avoir cliqué sur le bouton “Suivant”, une page s’ouvre sur laquelle les données essentielles de la réservation, y compris les frais de service et frais liés à des services supplémentaires, sont à nouveau résumées. À cette étape, l’Utilisateur choisit un mode de paiement et indique ses données de paiement. Jusqu’à ce moment, l’Utilisateur peut corriger ses saisies en revenant en arrière dans le processus de réservation ou renoncer à la conclusion de ce contrat, par exemple en fermant le navigateur ou l’application.

 

2.3 En envoyant sa Demande de Réservation via la Plateforme en cliquant sur le bouton “Terminez votre réservation”, l’Utilisateur fait une demande juridiquement valable pour la fourniture d’un service dont le détail est indiqué par l’Utilisateur dans sa Demande de Réservation.

 

2.4 Toto-services envoie ensuite à l’Utilisateur un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la Demande de Réservation de l’Utilisateur est à nouveau mentionnée. L’accusé de réception automatique indique seulement que la Demande de Réservation de l’Utilisateur a été reçue par Toto-services et ne constitue pas encore une acceptation de la Demande de Réservation par un Partenaire. Le contrat portant sur l’intermédiation par Toto-services n’est conclu que lorsque Toto-services communique par un e-mail à l’Utilisateur que sa Demande de Réservation a été acceptée par un Partenaire. Le Partenaire qui a accepté la Demande de Réservation de l’Utilisateur devient le partenaire contractuel du de l’Utilisateur. Le contenu du Contrat de Prestation de Service est déterminé par la Demande de Réservation.

 

3. Prix, procédure de paiement, obligations de l’Utilisateur

 

3.1 Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation respective pour les services uniques et récurrents. En plus du prix dû pour les services fournis par le Partenaire, Toto-services prélève des frais de service forfaitaires pour chaque réservation (10% du montant de la réservation), entre autres pour la médiation et le traitement technique de la réservation via la Plateforme ainsi que pour le support client (Tax). Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le Partenaire s’engageant toutefois à informer l’Utilisateur de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les frais de service de la Plateforme et les frais liés aux matériels et produits d’entretien restent à la charge de l’Utilisateur.

 

3.2 Les Utilisateurs ont la possibilité d’indiquer un code promotion (“code promo”) pour bénéficier, le cas échéant, d’une remise sur le prix public. Cette remise est financée par Toto-services. Ce code promo doit être indiqué sur la Plateforme au moment de la confirmation de la Demande de Réservation et/ou au moment de la réservation dans l’encadré « Code promo » prévu à cet effet. L’Utilisateur doit cliquer sur « Appliquer » pour que le code promo soit bien pris en compte. Par l’acceptation des présentes « CGU Utilisateur », l’Utilisateur reconnaît que: i) les codes promos ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par Toto-services pour chaque code promo, ii) les codes promo ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés à un tiers, ni être mis à disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social sans autorisation préalable et écrite expresse de Toto-services, iii) les codes promo peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par Toto-services à tout moment pour quelque raison sans que cela n’engage la responsabilité de Toto-services, iv) Toto-services se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Utilisateur invalide si Toto-services considère que l’utilisation du code promo est erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes « CGU Utilisateur ». Par ailleurs, Toto-services se réserve le droit de : a) procéder à la clôture du compte de l’Utilisateur n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus, b) demander le remboursement aux Utilisateurs des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par Toto-services ou par les présentes.

 

3.3. L’Utilisateur choisit sur la Plateforme un moyen de paiement parmi ceux proposés au moment du paiement de la réservation.

 

3.4 Tous les paiements découlant des contrats d’intermédiation et des Contrats de Prestation de Service conclus par l’Utilisateur via la Plateforme et en rapport avec ceux-ci sont effectués par un prestataire de services de paiement indépendant sur la base d’un contrat de services de paiement indépendant. Toto-services sert uniquement d’intermédiaire pour ce contrat de service de paiement, mais n’est pas elle-même impliquée dans le processus de traitement des paiements et n’est pas elle-même partie au contrat de service de paiement.

 

3.5. L’Utilisateur doit payer le prix total présenté dans sa Demande de Réservation et accepter en conséquence l’encaissement de ce prix total par le prestataire de services de paiement. Le prestataire de services de paiement conservera pour le Partenaire, à titre fiduciaire, le montant payé par l’Utilisateur ou le montant prélevé auprès de l’Utilisateur, selon le mode de paiement choisi.

 

3.6 L’ Utilisateur doit faire toutes ses Demandes de Réservation sur la Plateforme et ne saurait contacter un Partenaire par un autre moyen pour obtenir une prestation de services à son domicile.

 

4. Obligations de Toto-services

 

4.1 Toto-services accepte les Demandes de Réservation via la Plateforme, par téléphone ou par e-mail et transmet l’acceptation d’une Demande de Réservation à l’Utilisateur. Toto-services n’est pas tenu de veiller à l’acceptation d’une Demande de Réservation.

 

 

4.2. Toto-services traite les changements de réservation et les annulations communiquées par les Utilisateurs. Si un Utilisateur souhaite modifier la date ou annuler une réservation, Toto-services en informe immédiatement le Partenaire.

 

4.3 Toto-services traite également les changements et les annulations de réservation communiqués par les Partenaires. Si le Partenaire qui avait initialement accepté la Demande de Réservation n’est plus disponible à la date réservée par l’Utilisateur, Toto-services crée automatiquement une nouvelle Demande de Réservation avec les données de la dernière Demande de Réservation de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte à cette fin la communication de ses données personnelles à un autre Partenaire de Toto-services, susceptible de fournir les services aux dates et lieux souhaités par l’Utilisateur.

 

4.4 Toto-services n’est pas tenue d’exécuter et de remplir les Contrats de Prestations de Service et n’est responsable ni des manquements des prestataires de services à leurs obligations ni des dommages causés aux biens de l’Utilisateur lors de la prestation de service, sous réserve des stipulations de l’article 5.

 

 

5.Annulations, modification de réservation, suspension et ajout de prestation de service

 

5.1 Les Utilisateurs peuvent modifier, suspendre voire annuler les Demandes de Réservation qui ont été acceptées par un Partenaire dans les conditions décrites dans le présent paragraphe 6.

 

5.2 Les Utilisateurs peuvent annuler une prestation ponctuelle ou une prestation périodique en respectant le délai de préavis suivant : l’annulation, le report ou la suspension d’une prestation réservée peuvent être effectués sans frais jusqu’à 72 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, l’Utilisateur fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation. L’Utilisateur peut suspendre les prestations de service prévues à son domicile pour une durée n’excédant pas 30 jours. Passé ce délai les prestations pourront être reprogrammées et facturées à l’Utilisateur par le Partenaire. En cas de suspension des prestations de service dépassant le délai de 30 jours, le Partenaire peut résilier le contrat sans accord de l’Utilisateur.

 

5.3 Lorsque l’Utilisateur n’est pas présent à son domicile 30 (trente) minutes après l’heure prévue du début de la prestation de service et que ni le Partenaire ni la Plateforme n’arrivent à contacter l’Utilisateur par téléphone, la prestation est considérée comme réalisée et facturée à l’Utilisateur. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le Partenaire peut suspendre les prestations de service effectuées au domicile de l’Utilisateur. Cette suspension prend immédiatement effet à compter de l’information de l’Utilisateur.

 

 

6. Droit de rétractation

 

6.1. L’Utilisateur est un consommateur et peut annuler un contrat d’intermédiation avec Toto-services et un Contrat de Prestation de Service avec un Partenaire ou un prestataire de services. L’information sur le droit de rétractation ci-dessous s’applique tant au contrat d’intermédiation qu’au Contrat de Prestation de Service.

IV Dispositions particulières du Contrat de Prestation de Service

 

1.    Les prestations de service programmées mais qui n’ont pas pu être effectuées, totalement ou partiellement, du fait de l’Utilisateur et pour lesquelles l’Utilisateur ne justifierait pas d’un motif légitime, sont considérées et facturées comme des prestations de services réalisées par le Partenaire. L’impossibilité pour le Partenaire d’accéder au lieux de la prestation, l’impossibilité pour le Partenaire d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture par l’Utilisateur de produits ou matériels non conformes ou non adaptés ne sont pas des motifs légitimes. Par ailleurs, en cas d’impossibilité pour le Partenaire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable à l’Utilisateur, la prestation ne sera pas facturée à l’Utilisateur. La prestation de service du Partenaire n’est qu’une obligation de moyen et non de résultat, dont la non-réalisation n’ouvre aucun droit à indemnisation de l’Utilisateur.

 

 

2.  Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service par le Partenaire sont fournis par l’Utilisateur et sont à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge de l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes et aux normes de sécurité et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que le Partenaire puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

 

3.  Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation de service demandée, le Partenaire ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation de service.

 

4.   Par ailleurs, l’Utilisateur devra informer au préalable le Partenaire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être actif, de façon ponctuelle ou continue, pendant la prestation de service.

 

5.   L’Utilisateur devra donner accès au Partenaire à l’eau courante afin que ce dernier puisse bénéficier des règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu pour le Partenaire.

 

7.                   L’Utilisateur s’engage à permettre l’exécution d’une prestation de service par le Partenaire en toute sécurité. Il devra signaler au Partenaire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du Partenaire.

8.   Dans le cadre de la réalisation des prestations de service, un accès au domicile doit être assuré au Partenaire ou au personnel du Partenaire. Les clés sont considérées comme confiées au Partenaire si l’Utilisateur a remis ses clés en main propres au Partenaire, contre signature d’une attestation de prise en charge des clés. Dans tous les autres cas (présence de l’Utilisateur à son domicile lors de la prestation de service, remise des clés par l’Utilisateur à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, ou tout autre cas), le Partenaire décline toute responsabilité du fait d’un préjudice découlant de la perte ou de l’utilisation des clés de l’Utilisateur pour entrer dans le lieu de la prestation de service. L’Utilisateur souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le Partenaire via la Plateforme.

8. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au Partenaire avant la prestation de service réservée via la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation de service pour ouvrir la porte au Partenaire et lui donner accès au lieu où les services doivent être fournis.

 

V.  Divers

 

1.    Responsabilité

 

1.1 Toto-services n’est ni responsable de l’exécution du Contrat de Prestation de Service par le Partenaire, ni des dommages subis par l’Utilisateur au cours des prestations. Toto-services décline toute responsabilité découlant d’un incident ou d’un accident survenu aux Utilisateurs durant la prestation de services par un Partenaire. Plus généralement, Toto-services ne saurait être tenue responsable d’un dommage causé lors d’une prestation de service d’un Partenaire. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

1.2 Les zones latérales du site internet  www.toto-service.com peuvent contenir des liens redirigeant l’Utilisateur vers des sites web gérés par des tiers dont Toto-services ignore le contenu. Les liens vers des sites tiers sont présents uniquement pour compléter l’expérience de navigation de l’Utilisateur. Toto-services n’est pas responsable du contenu publié sur un autre site internet que www.toto-service.com et géré par un tiers.

 

1.3 Si des enfants sont présents sur les lieux pendant les prestation de service du Partenaire, l’Utilisateur reconnaît que le Partenaire ne surveille pas les enfants et n’est pas tenu de s’occuper des enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit affectant un ou plusieurs enfants, lié ou non à la prestation de service du Partenaire ou à la présence du Partenaire dans le lieu de prestation de service, le Partenaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

 

1.6 Sauf autorisation écrite et préalable du Partenaire, tout Utilisateur s’interdit d’employer, de manière directe ou indirecte, toute personne employée par le Partenaire et ayant réalisé une prestation de service au domicile de l’Utilisateur suite

à une Demande de Réservation sur la Plateforme. Cette interdiction a une durée limitée de deux ans à compter du règlement de la dernière facture par l’Utilisateur. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur doit payer sans délai au Partenaire une indemnité forfaitaire d’un montant de 100.000 Fcfa.

 

2. Durée et fin du contrat

 

2.1 Le contrat d’utilisation de la plateforme conclu entre l’Utilisateur et Toto-services commence une fois l’enregistrement de l’Utilisateur sur la Plateforme et l’activation de son compte personnel par Toto-services. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par les deux parties. La résiliation doit être effectuée par écrit (un e-mail à service@Toto-service.com suffit) ou via le site internet www.toto-service.com.

 

 

2.2 Le contrat d’intermédiation entre Toto-services et l’Utilisateur est conclu à chaque fois qu’une Demande de Réservation est confirmée par Toto-services et ne nécessite pas de résiliation particulière. Il prend fin avec l’exécution de la prestation de service concernée. Pour les annulations ou les changements de réservation, les délais et règles prévus à l’article III.6 des présentes conditions d’utilisation s’appliquent.

 

2.3 Le Contrat de Prestation de Service conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire commence à partir de la notification par e-mail, comme décrit au point III.2 des présentes conditions d’utilisation. Il peut être résilié à tout moment par les deux parties en respectant les conditions suivantes

 

2.3.1 Prestation ponctuelle

Lorsque l’Utilisateur fait une Demande de Réservation pour une prestation de service ponctuelle, le Contrat de Prestation de Service conclu avec le Partenaire est conclu pour une durée déterminée et prend fin de plein droit à l’échéance prévue.

 

2.3.2 Prestation régulière

 

Lorsque l’Utilisateur fait une Demande de Réservation pour une prestation de service régulière, le Contrat de Prestation de Service conclu avec le Partenaire a une durée indéterminée. Les Utilisateurs qui souscrivent à une prestation régulière (hebdomadaire ou bimensuelle) n’ont aucun engagement et peuvent résilier toutes leurs futures prestations à tout moment directement depuis leur compte Utilisateur sur la Plateforme, sous réserve de respecter les règles suivantes :

 

1.    Si la résiliation a lieu avant la réalisation de la 3ème prestation, alors la ou les premières prestations réalisées seront considérées comme des prestations ponctuelles et facturées rétroactivement en tant que telles;

2.    Si la résiliation a lieu après la réalisation de la 3ème prestation alors l’Utilisateur doit respecter, selon le cas, un délai de préavis de huit (8) jours pour une prestation hebdomadaire ou un délai de préavis de quinze (15) jours pour une prestation bimensuelle. Si l’Utilisateur souhaite annuler toutes les futures prestations sans respecter ces délais de préavis, des frais de résiliation de 20.000 TTC sont facturés à l’Utilisateur.

 

La résiliation du Contrat de Prestation de Service (prestation ponctuelle ou prestation régulière) par l’Utilisateur doit être adressée à Toto-services par écrit (un e-mail à service@Toto-service.com suffit). La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par l’Utilisateur à la Plateforme et au Partenaire.

 

Dernière mise à jour: Mars 2023